Conditions Générales de Vente (CGV)
SAS BEA
Siège social : 38 rue Ampère, 56890 Saint-Avé – France
SAS au capital de [à compléter] €
RCS [ville d’immatriculation] – N° SIREN : [à compléter]
Email : contact@bea-protabac.fr – Téléphone : 02 97 26 30 95
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société BEA, ci-après « le Vendeur », et tout acheteur professionnel (ci-après « le Client ») exerçant une activité déclarée, notamment les débitants de tabac, buralistes et revendeurs agréés.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Article 2 – Produits
Les produits commercialisés par BEA incluent, sans s’y limiter : e-cigarettes, puffs, vapoteuses, produits à base de CBD, feuilles à rouler et accessoires fumeurs.
Conformément à la législation en vigueur, la vente est strictement interdite aux mineurs. Le Client s’engage à ne pas revendre ces produits à des consommateurs de moins de 18 ans.
Certains comptes clients ont pu être créés à partir de données déjà existantes, recueillies avec consentement préalable via un formulaire Google Forms dans le cadre de notre relation commerciale. Ces données (nom, prénom, adresse professionnelle, téléphone, email professionnel, SIRET) sont utilisées uniquement à des fins de gestion de compte et de commande.
Article 3 – Commandes
Les commandes se font exclusivement via le site internet www.bea-protabac.fr ou par tout autre moyen expressément convenu entre les parties.
Toute commande validée est considérée comme ferme et définitive. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel subsiste un litige antérieur de paiement ou de respect des présentes CGV.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Conditions de paiement
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire, chèque, mandat SEPA, Paypal.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
• l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal majoré,
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et L441-16 du Code de commerce).
Article 6 – Livraison
Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à aucune pénalité ou annulation de commande, sauf accord écrit entre les parties.
Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur.
Article 7 – Réserve de propriété
Conformément à l’article 2367 du Code civil, le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, frais et taxes compris.
Article 8 – Absence de droit de rétractation
Étant donné que la vente est exclusivement réservée aux professionnels (B2B), aucune faculté de rétractation ne s’applique, conformément au Code de la consommation.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des produits, de non-respect de la réglementation applicable par le Client, ou de dommages indirects.
Il appartient au Client de s’assurer de la conformité des produits à l’usage qu’il en fait.
Article 10 – Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation résulte d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, rupture de transport, crise sanitaire, etc.).
Article 11 – Tribunal compétent et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Vannes, siège social de la société BEA.